Conditions de service

Version du 25 juillet 2026

Ces Conditions régissent votre utilisation de la plateforme Fybroo en tant que propriétaire ou gestionnaire de location qui souscrit au service. En les acceptant, vous êtes lié par ces conditions. Veuillez les lire attentivement — en particulier la section sur la limitation de responsabilité et l’accord de traitement des données.

1. Qui fournit le service

Les abonnements à Fybroo sont vendus par Creem (Armitage Labs OÜ, Estonie), qui agit comme Merchant of Record et revendeur autorisé et émet la facture de l'achat. La plateforme Fybroo est exploitée par Metamorph. Si l'exploitation est transférée à une société, celle-ci succède aux droits et obligations des présentes Conditions, le client en étant informé.

2. Ce qu’est le service

Fybroo fournit un site de réservation directe et un tableau de bord de gestion pour votre location : synchronisation des calendriers (iCal), réception des réservations, paiements via votre propre compte Stripe, avis et outils associés. Fybroo est un éditeur de logiciel — ce n’est pas une agence de voyages, il n’est pas partie aux contrats entre vous et vos hôtes, et il n’intermédie ni ne détient les fonds des réservations.

3. Votre compte et vos responsabilités

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous publiez, du respect des obligations légales de votre activité (licence de location, enregistrement, émission de factures aux hôtes, obligations fiscales et de sécurité) et de la protection de vos identifiants. L’émission de factures ou de reçus à vos hôtes relève de votre seule responsabilité ; la plateforme peut vous aider à les envoyer mais ne les émet pas et ne remplace pas un logiciel de facturation certifié.

4. Prix, renouvellement et défaut de paiement

Le service est payé par abonnement annuel au prix en vigueur lors de la souscription. Sauf mention contraire, l’abonnement se renouvelle automatiquement par périodes égales. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension du service, y compris de votre site, après mise en demeure. Les domaines inclus dans une formule sont enregistrés à votre nom ; leur renouvellement annuel dépend du maintien de l’abonnement.

5. Disponibilité et limitation de responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible et fonctionnel, mais il est fourni « en l’état », sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Dans la mesure maximale permise par la loi, Fybroo n’est pas responsable des pertes de bénéfices, des réservations perdues, des dommages indirects ni des actes de tiers (plateformes de réservation, Stripe, hébergement, messagerie). Notre responsabilité totale envers vous, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant que vous avez payé pour le service durant les 12 mois précédant le fait générateur.

6. Vos contenus et la propriété intellectuelle

Les textes, photographies et données que vous téléversez restent les vôtres. Vous nous accordez seulement l’autorisation nécessaire pour les héberger et les afficher sur votre site et votre tableau de bord. Le logiciel, le design et la marque Fybroo restent les nôtres ; l’abonnement vous donne le droit d’utiliser la plateforme, non sa propriété.

7. Protection des données (accord de traitement)

Dans le traitement des données de vos hôtes, vous êtes le responsable du traitement et Fybroo agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Fybroo traite ces données uniquement pour fournir le service et selon vos instructions, applique des mesures de sécurité appropriées, ne les vend pas et ne les utilise pas à ses propres fins, et recourt à des sous-traitants ultérieurs (par exemple hébergement et messagerie) soumis à des obligations équivalentes. En cas de violation de données vous concernant, vous serez informé sans retard injustifié. À la fin de la relation, les données sont supprimées ou restituées, sauf obligation légale de conservation.

8. Durée et résiliation

Vous pouvez mettre fin à l’abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période payée. Nous pouvons suspendre ou résilier le service en cas de manquement aux présentes Conditions, d’usage illicite ou de défaut de paiement. À la fin de la relation, vous pourrez exporter vos données pendant un délai raisonnable ; les domaines enregistrés à votre nom restent les vôtres, sous réserve des procédures de transfert applicables.

9. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions pour tenir compte de changements dans le service, dans l’entité qui le fournit (notamment le passage à une société) ou dans la loi. Nous communiquerons les changements et, lorsqu’ils sont substantiels, nous vous demanderons de les accepter à nouveau avant de continuer à utiliser le service. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez mettre fin à l’abonnement.

10. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par le droit applicable au prestataire du service à la date considérée. Nous chercherons toujours à résoudre toute question de bonne foi et par contact direct avant toute voie formelle.

La section 7 constitue, aux fins du RGPD, l’accord de traitement des données entre vous (responsable du traitement) et Fybroo (sous-traitant).